Caution de sous-traitance

Acte de Cautionnement de sous-traitance pour les marchés publics et privés

Allianz Trade peut se porter caution en vue de garantir à un sous-traitant l’obtention du paiement de ses factures par l’entrepreneur principal qui lui a confié une mission. 

Cette sûreté est requise au plus tard à la signature du contrat.

Notre client ou prospect peut demander à Allianz Trade l’émission d’un acte de cautionnement qui pourra bénéficier à son cocontractant/client.

Qu’est-ce qu’une caution de sous-traitance ?

L’acte de cautionnement offrant la garantie de paiement au sous-traitant doit être fourni par l’entrepreneur principal aux sous-traitants dès la signature du contrat de sous-traitance ou au plus tard avant le commencement de l’exécution des travaux. 

Il s’agit d’une obligation légale. Dans le cas contraire, le sous-traitant peut invoquer la nullité du contrat.

Comment la loi encadre-t-elle les rapports entre sous-traitant et entreprise principale ?

Pour rappel, la sous-traitance est une opération qui permet à une entreprise de déléguer tout ou partie d'une mission qu’elle doit effectuer à une autre structure. L’entrepreneur principal garde toutefois le contrôle et la responsabilité sur le travail effectué.

La loi du 31 décembre 1975 vient encadrer cette relation et plus particulièrement ce qui concerne le paiement du sous-traitant. L’objectif étant que, même en cas de défaillance financière de l’entreprise principale, le sous-traitant soit assuré d’avoir une garantie de paiement. Aussi, la législation prévoit deux options :

1. L’entreprise principale justifie du cautionnement de sous-traitance obtenu par un établissement qualifié ; ou
2. L’entreprise principale donne délégation de paiement au maître de l’ouvrage.

Date de fin

• À la date de réception du travail effectué ;
• Après constatation du paiement des sommes dues au sous-traitant ;
• Au plus tard 12 mois après la date figurant sur le procès-verbal de réception des travaux lorsque le contrat a été souscrit dans le cadre d’un marché de travaux, public ou privé.

Pour notre client, l’émission du cautionnement représente plusieurs avantages :

• Incontournable et d’ordre public dans tous les marchés de droit français
• Allianz-Trade bénéficie d’une bonne réputation et donne un gage de confiance au bénéficiaire.