Quelles sont les conséquences
de la faillite d’une entreprise ?

Quand dit-on qu’une entreprise a fait faillite ?

La faillite est la situation dans laquelle une entreprise fait face à de grandes difficultés financières, faute de disposer de liquidités suffisantes pour payer ses dettes et ses échéances. Le mot « faillite » lui-même est communément employé dans le langage courant, mais le terme juridiquement le plus approprié est « défaillance ».

Quand une entreprise se retrouve dans cette situation, cela signifie sur le plan comptable que son actif disponible (biens mobiliers et immobiliers, placements, factures clients en attente de règlement…) n’est pas suffisant pour honorer son passif exigible, c’est-à-dire toutes les dettes arrivées à échéance (fournisseurs, prestataires, salariés, URSSAF…).

L’état de cessation de paiement, une formalité obligatoire

Lorsque l’entreprise n’est plus capable de régler son passif exigible, son représentant légal (le plus souvent le chef d’entreprise) effectue une déclaration de cessation de paiement.

Cette formalité est obligatoire et concerne toutes les entreprises. Elle doit être effectuée dans les 45 jours qui suivent la cessation de paiement par le représentant légal de l’entreprise ou ses cogérants. Elle a lieu au tribunal judiciaire, lorsqu’il s’agit d’une société civile ou d’un GIE (Groupement d’intérêt économique), ou bien au tribunal de commerce si la procédure concerne une société, une autoentreprise ou une entreprise individuelle.

Pourquoi une entreprise fait-elle faillite ?

Les évènements pouvant provoquer une faillite sont nombreux et le dirigeant doit apprendre à les surveiller pour mieux les anticiper. Dans la majorité des cas, les faillites d'entreprises trouvent leur origine dans des causes internes, mais parfois aussi dans des éléments extérieurs.

Causes internes de faillite

Le problème peut parfois venir d’une mauvaise stratégie dès la création de l’entreprise, notamment dans son business plan et ses prévisions de viabilité.

On sait également que les premières années suivant la création de l’entreprise sont une période délicate et sensible qui nécessite de la vigilance. Il arrive ainsi paradoxalement que certaines entreprises fassent faillite car elles réalisent une croissance rapide et incontrôlée. Elles dépensent alors beaucoup pour accélérer leur développement, mais parfois avec un retour sur investissement trop faible ou trop lent.

A l’inverse, une baisse sensible et rapide de l’activité peut conduire à la cessation de paiement, surtout si l’entreprise est dépendante d’un petit nombre de clients. D’où l’intérêt de diversifier son activité.

Une mauvaise organisation au sein de l’entreprise (comme un désaccord entre les dirigeants), de mauvais investissements ou encore des impayés clients à répétition peuvent également conduire à la faillite. Tout comme l’incapacité à prendre les bonnes décisions face à la concurrence ou à négocier le virage d’une rupture technologique.

A noter : Le dirigeant qui met volontairement en péril la santé financière et l’activité de son entreprise peut voir sa responsabilité engagée.

Causes externes, de la conjoncture aux catastrophes naturelles

Certains événements extérieurs peuvent avoir des conséquences catastrophiques sur une entreprise. La faillite peut ainsi être due à un contexte économique particulier (crise financière de 2018), à une mauvaise conjoncture dans un secteur d’activité donné ou encore à une crise sociale (gilets jaunes) ou sanitaire (Covid-19). Elle peut aussi être liée à une catastrophe naturelle, un incendie ou même un cambriolage.

Quelles sont les conséquences d’une faillite d’entreprise ?

Les entrepreneurs en difficulté peuvent utiliser la loi pour négocier avec leurs créanciers. Le mandat ad hoc et la procédure de conciliation peuvent ainsi permettre de régler de manière amiable et préventive les difficultés financières de l’entreprise.

Si ces mesures sont insuffisantes, s’ouvre la voie judiciaire. Selon les causes de la défaillance, le juge peut décider d’ouvrir une procédure collective, qui pourra être soit une procédure de sauvegarde, soit un redressement, soit une liquidation.

La procédure de sauvegarde

L’objectif de cette procédure est d’effectuer le bilan économique et social de l’entreprise et d’étudier ses possibilités de rétablissement, pour lui permettre de maintenir son activité économique, les emplois et d'assurer l'apurement de ses dettes.

Cette procédure entraîne la suspension des dettes antérieures et des actions en justice des créanciers. Au bout de 6 à 18 mois d’observation, le juge décide de valider un plan de sauvegarde (d’une durée maximale de 10 ans) ou bien de convertir la procédure en redressement judiciaire – voire en liquidation judiciaire directement.

Le redressement judiciaire

Cette procédure vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien des emplois et l'apurement du passif de l’entreprise, malgré son état de faillite. Un mandataire judiciaire est systématiquement nommé afin de représenter les créanciers ; en parallèle, le tribunal peut éventuellement nommer un administrateur judiciaire pour administrer l’entreprise, seul ou avec le dirigeant.

Après une période d’observation de 6 à 18 mois, le juge décide soit de clôturer le redressement judiciaire et de laisser l’entreprise reprendre son activité, si les difficultés financières ont été écartées, soit de lancer un plan de redressement d’une durée maximale de 10 ans qui précise notamment les licenciements, soit enfin de lancer une procédure de liquidation judiciaire, s’il estime que l’activité de l’entreprise ne peut pas perdurer.

La liquidation judiciaire

Il s’agit de la plus stricte des procédures collectives lors d’une faillite. La liquidation judiciaire est choisie si le tribunal estime qu’aucune solution ne peut être appliquée pour sauver ou redresser l’entreprise.

Cette décision met fin à l’activité de l’entreprise ainsi que l’abandon de toutes poursuites judiciaires contre le ou les dirigeants de l’entreprise. Les éventuels salariés sont inscrits dans une procédure de licenciement économique. On nomme alors un liquidateur judiciaire qui va se charger d’acquitter les dettes en vendant les biens de l’entreprise figurant à l’actif du bilan.

La clôture de la liquidation judiciaire a lieu lorsque tout le passif exigible a été remboursé et que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers (clôture pour extinction du passif), ou lorsque les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs (clôture pour insuffisance d’actifs).

Le mandataire judiciaire délivre alors un certificat d’irrécouvrabilité à destination des créanciers, qui leur permet de passer leur créance à perte et de récupérer la TVA correspondante (en application de l’article 272 du CGI (Code Général des Impôts).